Bailleur condamné à réaliser des travaux qu'il n'exécute pas : le locataire commercial peut suspendre le loyer jusqu'à l'achèvement complet. Conditions de l'exception d'inexécution, clause résolutoire ...

PTZ parentalité voté le 8 octobre 2026 : ce que la séparation change pour le logement financé, le remboursement du prêt et l'attribution entre ex-conjoints.

Commerce incendié au 55 rue Saint-Nicolas à Nancy le 8 octobre 2026, logements évacués : déclarer dans les cinq jours ouvrés, prouver les dégâts, partage locataire bailleur et recours des voisins.

Maison visée par une demande de démolition pour trouble anormal de voisinage : ce que le voisin doit prouver et comment votre domicile, protégé depuis l'arrêt du 17 septembre 2026, peut faire échec à ...

Logement squatté à Paris : plainte, constat, mise en demeure du préfet sous 48 heures, référé expulsion, sanctions pénales et trêve hivernale. Méthode complète et chiffrée pour reprendre votre bien en ...

Toiture affaissée sous le poids de la neige pendant la vigilance neige-verglas d'octobre 2026 : garantie contractuelle, délai ...

Après l'électrocution mortelle d'une jeune femme par un pommeau de douche en Espagne, ce que la garantie accidents de la vie verse aux proches, comment la cumuler avec l'assurance habitation et les re ...

Plafond qui goutte à Paris avec les pluies d'automne : identifier si l'eau vient du voisin du dessus ou des parties communes, ...

Le prêt à taux zéro parentalité voté en commission le 8 octobre 2026 n'est pas en vigueur : montant, taux, délai et preuves de diligence à écrire dans le compromis pour récupérer le séquestre si la ba ...

Véranda éventrée, abri envolé, clôture à terre après le coup de vent : garantie tempête, preuves Météo-France et recours contre le voisin.

Vents violents de vendredi et épreuve maintenue sous vigilance orange : déclarer la voiture et le matériel dans les cinq jours, prouver le vent, se retourner contre le gardien et exiger de l'organisat ...

Diagnostic électricité en vente et location : durée de validité, contenu du contrôle et recours contre le diagnostiqueur, le bailleur ou le producteur quand l'installation est dangereuse.