Deux appartements en feu à Reims dans la nuit du 9 au 10 octobre 2026, une femme de 75 ans décédée : quand le feu vient d'une cigarette, l'assureur habitation peut-il refuser de payer ? Faute, déclara ...

Chauffage en panne, infiltration, logement indécent : mise en demeure, preuves, conciliation puis juge pour obtenir travaux, baisse ou consignation du loyer à Paris.

Chauffage collectif : aucune date legale de rallumage, mais des droits precis. Qui decide, 19 degres, charges, panne : recours du locataire et derniers jugements.

Eau du robinet interdite à Condom et Cassaigne depuis le 10 octobre 2026 : restriction préfectorale, distribution de secours, facture et indemnisation des abonnés face au distributeur et à la collecti ...

Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau contrat type impose une clause résolutoire à six semaines pour loyers impayés.

Jugement d'expulsion rendu : à quelle date faut-il partir, que change l'appel avec l'exécution provisoire de droit, et comment obtenir des délais de grâce, la trêve hivernale ou la suspension par le p ...

Brûlé dans l'incendie de son appartement à Toulouse : déclaration du sinistre, expertise, préjudice corporel, responsabilités et contestation de l'assureur.

Chantier arrêté et promoteur en liquidation : l'acquéreur en VEFA peut activer la garantie financière d'achèvement, consigner le solde contesté, obtenir la résolution et la restitution du prix, et eng ...

Couple marié, pacsé ou concubin : qui garde l'appartement loué à Paris après la rupture, qui paie le loyer et comment donner congé dans les règles avant la trêve hivernale.

Panne de chauffage collectif : le radiateur d'appoint fait grimper la facture. Surconsommation remboursée, preuve par sondes et huissier, recours contre le bailleur : le mode d'emploi avec deux décisi ...

Génoises tombées sur la RD33 au Luc : arrêté de mise en sécurité, astreinte, responsabilité du propriétaire et droits des locataires.

Trois balcons effondrés rue du Pourquoi-Pas à Brest, arrêté de péril, assurance habitation, déclaration dans les délais, responsabilité de la copropriété et réduction du loyer : la méthode complète.