Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau contrat type impose une clause résolutoire à six semaines pour loyers impayés.

Couple marié, pacsé ou concubin : qui garde l'appartement loué à Paris après la rupture, qui paie le loyer et comment donner congé dans les règles avant la trêve hivernale.

Chauffage collectif : aucune date legale de rallumage, mais des droits precis. Qui decide, 19 degres, charges, panne : recours du locataire et derniers jugements.

Ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour : quand la cour d'appel ignore un dispositif clair, la deuxième chambre civile casse pour dénaturation (10 septembre 2026).

Panne de chauffage collectif : le radiateur d'appoint fait grimper la facture. Surconsommation remboursée, preuve par sondes et huissier, recours contre le bailleur : le mode d'emploi avec deux décisi ...

Brûlé dans l'incendie de son appartement à Toulouse : déclaration du sinistre, expertise, préjudice corporel, responsabilités et contestation de l'assureur.

Chantier arrêté et promoteur en liquidation : l'acquéreur en VEFA peut activer la garantie financière d'achèvement, consigner le solde contesté, obtenir la résolution et la restitution du prix, et eng ...

Deux appartements en feu à Reims dans la nuit du 9 au 10 octobre 2026, une femme de 75 ans décédée : quand le feu vient d'une cigarette, l'assureur habitation peut-il refuser de payer ? Faute, déclara ...

Octobre est le mois où les logements montrent leurs faiblesses : le chauffage ne démarre pas, une infiltration apparaît au plafond après les premières pluies d’automne, la chaudière tombe en panne ...

Rattrapage brutal de charges à Paris : quelles années sont prescrites, comment exiger les décomptes, payer par douzième et ...

Chantier ralenti ou abandonné pendant la crise du bâtiment : mise en demeure, garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage, expertise, réception et recours quand le constructeur est en procédure ...

À Saint-Étienne, des propriétaires doivent se partager 696 312 euros pour une chaufferie à bois jamais construite, après un recours de voisins qui a stoppé le chantier en 2014. Recours contre un permi ...