Taches noires, peinture qui cloque, odeur d'humidité : quand le bailleur laisse traîner, le locataire peut exiger les travaux, obtenir une baisse de loyer et des dommages-intérêts. Méthode et décision ...

Bailleur condamné à réaliser des travaux qu'il n'exécute pas : le locataire commercial peut suspendre le loyer jusqu'à l'achèvement complet. Conditions de l'exception d'inexécution, clause résolutoire ...

PTZ parentalité voté le 8 octobre 2026 : ce que la séparation change pour le logement financé, le remboursement du prêt et l'attribution entre ex-conjoints.

Commerce incendié au 55 rue Saint-Nicolas à Nancy le 8 octobre 2026, logements évacués : déclarer dans les cinq jours ouvrés, prouver les dégâts, partage locataire bailleur et recours des voisins.

Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a juge que l'accompagnement des syndicats cooperatifs par la plateforme Matera, entre logiciel autonome et equipe d'appui, ne constitue pas un exercice illeg ...

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Logement squatté à Paris : plainte, constat, mise en demeure du préfet sous 48 heures, référé expulsion, sanctions pénales et trêve hivernale. Méthode complète et chiffrée pour reprendre votre bien en ...

Toiture affaissée sous le poids de la neige pendant la vigilance neige-verglas d'octobre 2026 : garantie contractuelle, délai ...

Vents violents de vendredi et épreuve maintenue sous vigilance orange : déclarer la voiture et le matériel dans les cinq jours, prouver le vent, se retourner contre le gardien et exiger de l'organisat ...

Après l'électrocution mortelle d'une jeune femme par un pommeau de douche en Espagne, ce que la garantie accidents de la vie verse aux proches, comment la cumuler avec l'assurance habitation et les re ...

Studio étudiant à Paris à la rentrée 2026 : état des lieux d'entrée contradictoire, clauses abusives réputées non écrites, restitution du dépôt de garantie et préavis d'un mois. Règles, délais et reco ...

Plafond qui goutte à Paris avec les pluies d'automne : identifier si l'eau vient du voisin du dessus ou des parties communes, ...